Régler une succession chez le notaire à Gand : étape par étape
Une succession se règle en six étapes : déclarer le décès, déterminer qui hérite, débloquer les comptes, accepter ou renoncer à la succession, déposer la déclaration de succession et partager les biens.
Une succession se règle étape par étape, dans l'ordre de cette page. Chez Verschaffel & Callens, notaires associés à Gand, le notaire vous explique à chaque étape ce qui doit être fait et quel acte s'y rapporte. Vous souhaitez de l'aide pour une étape ? Demandez conseil à l'étude.
Que fait le notaire lors de la vente d'une maison ?
Immédiatement après un décès, vous faites constater le décès et le déclarez auprès de l'officier de l'état civil.
Selon notaris.be (consulté le 12 octobre 2026), un médecin vient constater le décès lorsque le proche décède à domicile.
Vous choisissez vous-même une entreprise de pompes funèbres. Selon notaris.be, celle-ci prend en charge une grande partie des formalités administratives. Vous recevez un extrait de l'acte de décès. notaris.be conseille en outre de demander plusieurs copies de cet extrait.
Vous prenez ensuite contact avec un notaire. Le notaire vérifie si le défunt a rédigé un testament.
Qui hérite ?
En l'absence de testament ou de contrat de mariage, la loi désigne les héritiers selon un ordre fixe de quatre ordres.
Selon notaris.be (consulté le 12 octobre 2026), un ordre supérieur exclut les héritiers d'un ordre inférieur.
Pour le partenaire, trois règles s’appliquent.
Selon notaris.be, le conjoint survivant hérite toujours de l'usufruit du logement familial ainsi que des meubles meublants.
Les cohabitants de fait n'héritent pas l'un de l'autre, sauf si un testament le prévoit.
Les cohabitants légaux héritent eux aussi l'un de l'autre, moyennant une déclaration de cohabitation légale auprès de l'officier de l'état civil.
L'usufruit est le droit d'utiliser le bien d'autrui et d'en percevoir les fruits. La nue-propriété est la propriété d'un bien dont une autre personne a l'usufruit. Si le partenaire hérite de l'usufruit du logement familial, les enfants en héritent la nue-propriété.
Comment débloquer les comptes bloqués ?
En Flandre, vous déposez la déclaration de succession dans les quatre mois suivant le décès.
Selon notaris.be (consulté le 12 octobre 2026), ce dépôt est obligatoire.
La déclaration est une liste de tous les biens et de toutes les dettes : l'actif (créances, actions, biens) et le passif (dettes). Les biens immobiliers font l'objet d'une estimation.
Selon notaris.be, Vlabel, l'administration fiscale flamande, calcule les droits de succession sur la base de la déclaration. Ce sont les héritiers qui les paient. Après réception de l'avertissement-extrait de rôle, vous disposez de deux mois pour payer.
Selon notaris.be, remplir la déclaration est complexe, et une étude notariale sait quelles recherches et quelles demandes sont nécessaires.
Devez-vous accepter la succession ?
En tant qu'héritier, vous avez trois possibilités : accepter purement et simplement la succession, l'accepter sous bénéfice d'inventaire ou y renoncer.
Selon notaris.be (consulté le 12 octobre 2026), vous pouvez aussi accepter une succession tacitement, par exemple en utilisant la voiture du défunt ou en occupant une habitation faisant partie de la succession.
Pour le partenaire, trois règles s’appliquent.
Selon notaris.be, en cas de doute sur les dettes, consultez rapidement un notaire. Un héritier mineur ne peut pas lui-même accepter ou renoncer : le parent survivant doit intervenir, avec l'autorisation du juge de paix.
Selon notaris.be, les frais d'une renonciation ou d'une acceptation sous bénéfice d'inventaire dépendent du dossier. Vérifiez-les avec les modules de calcul de notaris.be.
Comment partager la succession ?
Vous ne pouvez partager la succession que lorsque tous les héritiers sont d'accord, tant sur le partage que sur ses modalités.
Selon notaris.be, jusqu'au partage, les héritiers sont ensemble propriétaires indivis.
Pour un bien immobilier, il faut un acte d'hérédité (acte de dévolution successorale immobilière). Selon notaris.be (consulté le 12 octobre 2026), il s'agit d'un acte notarié qui établit qui sont les héritiers et quelle part revient à chacun. Vous avez besoin de cet acte pour vendre ou partager le bien, et le notaire peut l'établir.
Si les héritiers ne parviennent pas à un accord, le juge tranche et désigne un notaire-liquidateur.
Une question sur votre situation?
Chaque étape requiert un acte ou une déclaration différents, et le notaire vous explique ce dont vous avez besoin. Sur la page de contact, vous trouverez les adresses e-mail des notaires Pierre Verschaffel et Ward Callens. Pour en savoir plus sur les successions, consultez notaris.be. Envoyez un message à l’étude et demandez conseil.