Constituer une société chez le notaire à Gand
Pour une SRL, une SA ou une SC, le notaire rédige l’acte constitutif et les statuts, indique notaire.be. Selon notaire.be, la procédure compte cinq étapes :
Constituer une société chez le notaire à Gand
Comment constituer une société chez le notaire ?
Pour une SRL, une SA ou une SC, le notaire rédige l’acte constitutif et les statuts, indique notaire.be. Selon notaire.be, la procédure compte cinq étapes :
- 1
Vous choisissez la forme. Une SRL, une SA ou une SC requiert un acte notarié ; pour d’autres formes, un acte sous seing privé peut suffire.
- 2
Vous faites établir un plan financier pour les deux premières années et le remettez au notaire. Attention : si le capital s’avère insuffisant, le fondateur peut engager sa responsabilité personnelle.
- 3
Vous demandez une attestation bancaire à votre banque. Elle confirme le montant versé sur un compte au nom de la société.
- 4
Le notaire passe l’acte constitutif contenant les statuts.
- 5
Le notaire dépose l’acte au greffe du tribunal de l’entreprise, souvent par voie électronique via eDepot. La société acquiert ainsi la personnalité juridique.
La constitution d’une SRL suit les mêmes étapes que celle d’une SA ou d’une SC. Vous obtenez le numéro BCE auprès d’un guichet d’entreprises agréé.
Le coût d’une constitution figure sur la page « Constituer une société » de notaire.be. Pour les autres actes, utilisez les calculateurs de notaire.be.
Quand modifier les statuts de votre société ?
Vous modifiez les statuts dès que vous changez un élément important de votre société, indique notaire.be. Trois exemples : exercer de nouvelles activités, apporter des fonds supplémentaires et changer de dénomination.
Une modification des statuts d’une SRL, d’une SA ou d’une SC requiert l’intervention d’un notaire, y compris pour une société existante.
Qu’est-ce que le registre des actions lors d’une cession d’actions ?
Le registre des actions d’une société mentionne qui est actionnaire et combien d’actions cette personne détient, selon notaire.be. Lors d’une cession d’actions, ces informations changent.
Les statuts et le registre des actions font tous deux partie d’une société.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’insaisissabilité du logement familial ?
Un indépendant peut faire devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de son logement familial, indique notaire.be. Cette déclaration empêche les créanciers de saisir le logement familial pour les dettes professionnelles de l’indépendant. Elle ne s’applique pas aux dettes de la société.
La déclaration s’adresse à l’indépendant exerçant en personne physique. Dans une SRL, votre patrimoine personnel est en principe protégé (notaire.be). Le choix entre entreprise individuelle et société dépasse le cadre de cette page : celle-ci explique uniquement ce qu’est la déclaration.
Quels autres actes concernent une société existante ?
Une société existante peut avoir besoin d’autres actes, comme une dissolution, une liquidation ou une convention d’actionnaires. La transformation, la restructuration, la fusion et la scission ainsi que l’apport de biens sont également possibles.
Un comptable ou expert-comptable agréé évalue les conséquences financières. Le notaire intervient dès que vous logez vos activités dans une société (notaire.be).
À qui s’adresse cette page ?
Cette page s’adresse aux entrepreneurs qui souhaitent constituer une société ou adapter une société existante. Il s’agit de situations telles que : vous constituez une société, ou votre société accueille un nouvel actionnaire.
Vous achetez un logement en tant que particulier ou réglez une succession ? Consultez alors nos pages Immobilier et Planification successorale.