Divorce par consentement mutuel chez le notaire
Le divorce par consentement mutuel (DCM) est un divorce pour lequel vous et votre partenaire réglez tout au préalable par écrit, le juge vérifiant ensuite la légalité de ces accords.
Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel (DCM) est un divorce pour lequel vous et votre partenaire réglez tout au préalable par écrit, le juge vérifiant ensuite la légalité de ces accords.
Selon notaire.be (consulté le 12 octobre 2026), un DCM requiert deux conditions : vous voulez tous deux divorcer et vous concluez au préalable des accords clairs et écrits. Le notaire consigne cet accord dans les conventions préalables. Le notaire rédige l’acte et le juge le contrôle.
Les conventions préalables sont l’accord dans lequel vous consignez vos arrangements par écrit. Sans l’accord de chacun de vous, un DCM n’est pas possible. L’accord porte sur tout ce que touche le divorce, des biens et du logement jusqu’aux enfants.
L’autre voie, le divorce pour désunion irrémédiable, passe par le tribunal et n’est pas traitée sur cette page.
Que contiennent les conventions préalables ?
Dans les conventions préalables, vous fixez avec votre partenaire le sort des biens, des dettes, du logement, des enfants et des pensions alimentaires. Selon notaire.be, elles comportent cinq volets :
- 1
les biens : le mobilier, les comptes et les assurances-vie ;
- 2
les dettes : le crédit hypothécaire, un prêt automobile et les impôts ;
- 3
les enfants : l’hébergement des enfants, la contribution à leur entretien, leur éducation et leur formation ;
- 4
la pension alimentaire entre les partenaires ;
- 5
les droits successoraux entre les partenaires.
Vous vous mettez d’accord ensemble sur les dettes. Les accords relatifs aux droits successoraux s’appliquent au cas où l’un de vous décéderait pendant la procédure.
Tous ces accords figurent ensemble dans un seul acte. Le tribunal contrôle ensuite cet acte, comme l’explique la section suivante.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure se déroule en trois étapes : vous concluez des accords, le tribunal les contrôle et le juge prononce le divorce.
- 1
Vous concluez des accords sur tout ce que touche le divorce et les consignez dans les conventions préalables.
- 2
Le dossier est transmis au tribunal de la famille. Le tribunal de la famille est une section du tribunal de première instance. Il vérifie la légalité des accords, en principe par écrit. En présence d’enfants mineurs, le juge peut vous convoquer.
- 3
Le juge prononce le divorce. Selon notaire.be, vous disposez ensuite d’un mois pour interjeter appel.
Chaque étape repose sur la précédente : sans conventions préalables, pas de dossier, et sans contrôle, pas de jugement.
Selon notaire.be, le notaire se charge du dépôt du dossier au tribunal.