Établir ou modifier un contrat de mariage à Gand
Un contrat de mariage est un acte rédigé par le notaire, dans lequel vous fixez avec votre partenaire le fonctionnement de votre patrimoine pendant le mariage.
Le contrat de mariage, également appelé convention matrimoniale, détermine votre régime matrimonial. Verschaffel & Callens, notaires associés à Gand, est une étude notariale située Vrijheidslaan 1.
Cette page explique ce que règle un contrat de mariage, quels régimes matrimoniaux existent et comment le notaire l’établit ou le modifie. Elle a une vocation informative et ne constitue pas un conseil adressé à un couple en particulier. Pour toute question sur votre propre situation : Demander conseil.
Établir ou modifier un contrat de mariage
Vous établissez ou modifiez votre contrat de mariage chez le notaire, et vous choisissez librement votre notaire.
L’établissement comme la modification se font par acte authentique. Les deux parties ci-dessous expliquent comment cela se déroule.
Établir un contrat de mariage avant le mariage
Faites établir votre contrat de mariage avant la date du mariage : après celle-ci, le notaire doit accomplir davantage de formalités. Le notaire rédige l’acte.
Si vous projetez de vous marier, discutez donc du régime avec le notaire avant la date du mariage.
En pratique, cela se fait en trois étapes :
Le notaire écoute votre situation.
Le notaire examine avec vous les régimes possibles, comme le régime légal, la séparation de biens et la communauté universelle.
Le notaire rédige l’acte.
Cette page ne mentionne aucun montant de frais notariaux. Si vous souhaitez connaître les frais, vous pouvez les calculer vous-même avec les calculateurs de notaire.be.
Modifier son régime matrimonial pendant le mariage
Vous pouvez modifier votre contrat de mariage à tout moment, par exemple après l’achat d’un logement, l’arrivée d’enfants ou le lancement d’une entreprise. Selon notaire.be, le notaire établit à cet effet un acte modificatif.
En cas de passage à un régime totalement différent, un inventaire est parfois nécessaire. Cela demande davantage de formalités qu’un contrat conclu avant le mariage. Toute modification du contrat de mariage se fait par un acte modificatif devant le notaire.
Selon Fednot (2023), les couples ont conclu 26.463 modifications contre 14.271 nouveaux contrats de mariage. Les couples adaptent donc plus souvent leur contrat pendant le mariage qu’ils n’en concluent un nouveau.
Selon le notaire Carol Bohyn, porte-parole de notaire.be, ce sont surtout les couples plus âgés qui adaptent leur contrat, le plus souvent dans le cadre de leur planification successorale, et les jeunes couples après la naissance de leur premier enfant.
Cohabitation légale ou mariage : quelle différence ?
Selon le notaire Carol Bohyn, porte-parole de notaire.be, le mariage offre aux couples « toujours la meilleure protection ».
La cohabitation de fait n’entraîne aucune obligation légale et n’offre aucune protection. Sans testament, le partenaire n’hérite alors de rien. Les couples qui ne se marient pas règlent leurs accords dans une convention de cohabitation.
La cohabitation légale s’établit par une déclaration auprès de la commune. Elle confère un droit successoral limité : le partenaire reçoit l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Un testament peut l’en priver, et ce droit successoral est moins étendu que celui des époux.
La différence porte donc surtout sur le droit successoral et la protection. Le logement familial est le logement où vit la famille ; les meubles meublants en constituent le mobilier.
Notaire.be fournit des explications sur la convention de cohabitation. Un couple qui souhaite savoir ce qui s’applique à sa situation s’adresse au notaire : cette page se limite à informer.
Que règle un contrat de mariage ?
Un contrat de mariage règle ce qui appartient à qui au sein de votre mariage, qui gère les biens et comment vous prouvez la propriété.
L’acte détermine quels biens font partie du patrimoine commun et lesquels appartiennent au patrimoine propre de chaque partenaire. Par biens, on entend par exemple un logement, de l’épargne et une voiture. Ces trois points figurent ensemble dans un seul acte.
Sans contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal. Selon notaire.be, les revenus des deux partenaires tombent dans ce régime dans un seul patrimoine commun. Un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Un couple qui ne fait rien établir fait donc aussi un choix : le régime légal s’applique alors automatiquement.
Si vous souhaitez malgré tout un régime sur mesure, vous le fixez dans un acte devant le notaire. L’acte précise qui gère les biens et vous donne une preuve de qui est propriétaire de quoi.
Quel régime matrimonial choisir ?
Vous choisissez entre le régime légal, la séparation de biens et la communauté universelle, ou vous affinez le régime légal au moyen de clauses.
Le régime légal et la communauté universelle sont des régimes de communauté. En séparation de biens, chaque patrimoine reste distinct. Les trois options diffèrent donc par ce que vous mettez en commun : le plus en communauté universelle, le moins en séparation de biens. Le régime légal se situe entre les deux.
Notaire.be donne trois exemples.
Un couple sans enfants qui souhaite tout se léguer mutuellement optera peut-être pour la communauté universelle.
Un couple dont l’un des partenaires est indépendant, ou une famille recomposée, préférera garder les biens séparés.
Un couple qui construit sur le terrain de l’un des partenaires peut faire entrer ce terrain dans le patrimoine commun au moyen d’une clause d’apport.
Une clause affine un régime, mais n’en modifie pas l’essence. Le régime qui vous convient dépend de votre situation : le notaire vous explique les options.
Selon Fednot (2023), la moitié des couples ayant conclu un nouveau contrat de mariage ont opté pour la séparation de biens pure et simple.